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Contrat de partenaire commercial DingConnect - Click Through Ts & Cs
La fourniture des services de recharge et de rapports par l'intermédiaire du site Web DingConnect à l'adresse dingconnect.com (« Site Web ») est soumise à votre acceptation des conditions générales ci-dessous (« Contrat »). Le présent Contrat, les Conditions générales du site Web, la Politique de confidentialité et la Politique d'utilisation des cookies s'appliquent à votre utilisation du Site Web. En cochant la case Accepter lors de votre inscription, vous acceptez expressément de vous conformer aux Conditions générales du présent Contrat.
1. Parties
Ezetop Unlimited Company t/a Ding, société enregistrée en Irlande, dont le siège social est situé au 3 Shelbourne Buildings, Crampton Avenue, Shelbourne Road, Ballsbridge, Dublin 4, DO4C2Y6, Irlande, enregistrée sous le numéro 422514 et le numéro de TVA 9576713i (« Ding ») ; et
Vous, le Distributeur DingConnect (« Vous » ou « Distributeur »).
2. Objectif
Le présent Contrat a pour objet d’établir les termes et conditions selon lesquels le Distributeur peut acheter des recharges internationales de certains opérateurs mobiles et d’autres produits prépayés émis par d’autres fournisseurs auprès de Ding pour les revendre via ses canaux de vente en utilisant le Site Web ou une autre plate-forme Ding.
3. Désignation
Ding désigne le Distributeur comme son distributeur non exclusif pour distribuer le Temps d'antenne selon les conditions énoncées dans le présent Contrat. Le Distributeur ne doit en aucun cas se faire passer pour un agent de Ding pour quelque raison que ce soit, promettre un bon d'achat de Ding ou poser des conditions, donner des garanties ou faire des déclarations au nom de Ding, ou encore lier Ding par des obligations légales ou des contrats.
4. Durée
Le présent Contrat prend effet à partir de la date à laquelle Vous avez coché la case Accepter (« Date d'entrée en vigueur ») et reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions de la clause 11 ci-dessous.
5. Responsabilités de Ding
a) Désigner un responsable de compte qui servira de point de contact unique et de représentant principal pour Ding dans le cadre de l'ensemble des négociations avec le Distributeur. Avant la Date d'entrée en vigueur, le responsable de compte devra fournir une proposition commerciale au Distributeur, y compris la remise (le cas échéant).
b) Fournir un identifiant de connexion Web au Site Web et/ou des identifiants API au Distributeur afin de permettre la vente de Temps d'antenne.
c) Proposer une formation appropriée au Distributeur afin de lui permettre d'utiliser le site Web et/ou l'API.
d) La facturation au Distributeur (à des fins d’enregistrement du Distributeur uniquement) se fera au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la fin du mois civil, pour tous les produits vendu au cours de la période de vente du mois civil précédent (allant de 00h00 le premier jour du mois civil à 23h59 le dernier jour du mois civil, fuseau horaire du Distributeur). La facture affichera clairement la remise due au Distributeur (le cas échéant).
e) Fournir au Distributeur des quantités définies de matériaux de point de vente. Poursuivre ponctuellement les programmes publicitaires convenus mutuellement entre le Distributeur et Ding.
f) Appliquer la remise convenue (le cas échéant) par transaction, de sorte que le montant net de la transaction (c.-à-d. le montant de la transaction moins le pourcentage de remise convenu) sera déduit du solde Distributeur.
g) Tous les changements apportés au Temps d'antenne disponible à l'achat, aux remises (le cas échéant) et autres accords paiement seront notifiés au Distributeur par e-mail. g) Ding fournira un préavis commercial raisonnable au Distributeur pour l'avertir des changements apportés au Temps d'antenne disponible, aux remises et aux accords de paiement lorsque de tels changements sont réalisés à la discrétion de Ding. Les parties conviennent qu'un opérateur est en mesure d'exiger que des changements s'appliquent immédiatement et, dans de telles circonstances, le Distributeur reconnaît que Ding n'a pas d'autre choix que d'appliquer ces changements immédiatement. Tous les changements au présent Contrat que Ding est tenu d'apporter en raison d'exigences législatives ou réglementaires seront notifiés au Distributeur au moins quatorze (14) jours à l'avance.
6. Responsabilités du Distributeur
a) Désigner un responsable de compte qui servira de point de contact unique et de représentant principal pour le Distributeur dans le cadre de l'ensemble des négociations avec Ding.
b) Assurer la protection des informations de connexion au Site Web et endosser l'entière responsabilité des activités qui surviennent sur le système du Distributeur (y compris les activités frauduleuses et les effets qui en résultent sur le réseau du Distributeur, notamment les pertes subies par le solde Distributeur).
c) Effectuer un paiement initial dans la devise convenue avec Ding (« Devise convenue ») afin d'assurer un solde Distributeur initial, avant la Date d'entrée en vigueur.
d) Pour payer le temps d'antenne par Visa, Mastercard, Diners, Discover, Paypal ou tout autre moyen de paiement disponible dans le futur, ou si accepté par Ding, par virement bancaire. En payant pour Airtime par Visa, Mastercard, Diners, Discover, Paypal ou tout autre moyen de paiement disponible dans le futur, Ding supportera tous les frais standards et raisonnables imposés par ces fournisseurs de paiement. En payant le temps d'antenne par virement bancaire, le Distributeur doit s'assurer que les fonds applicables sont clairement identifiés lorsqu'il est déposé dans le compte bancaire de Ding et en informer Ding par email à [email protected] le jour même où les fonds sont déposés le long avec confirmation et numéros de série pertinents. Le Distributeur supportera les frais bancaires imposés par sa propre banque et par les banques intermédiaires.
e) Effectuer des paiements à Ding pour le Temps d'antenne dans la Devise convenue avant que le solde Distributeur n'atteigne zéro.
f) S'assurer que le solde Distributeur est toujours suffisant pour que les ventes ne soient pas interrompues. Le solde Distributeur dicte la quantité maximale de Temps d'antenne pouvant être vendue par le Distributeur. Ding ne pourra pas traiter les transactions si le solde Distributeur atteint zéro.
g) Examiner attentivement toutes les informations concernant les transactions en rapport avec le Temps d'antenne dans une facture de Ding et signaler toute erreur dans les trente (30) jours suivant la date de la facture de Ding. En cas d'absence d'erreur, Ding est autorisé à s'appuyer sur le caractère concluant de la facture et du rapport de règlement. Dans le cas où une facture fournie par Ding est contestée par le Distributeur, le Distributeur doit fournir un avis de contestation dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Chaque partie fournira à l'autre Partie tous les documents justificatifs, et les parties s'efforceront de régler le conflit à l'amiable dans les trente (30) jours suivant la date de l'avis de contestation. Dans les cas où le conflit ne peut être résolu à l'amiable, la facture de Ding a priorité et son contenu est définitif et contraignant.
h) Fournir aux clients un reçu conforme aux règlementations locales incluant le nom de l'opérateur mobile pour le compte duquel le Temps d'antenne a été vendu, le numéro de référence unique fourni par Ding lors de la transaction, « fourni par Ding » ou une formulation similaire, conformément à ce qui a été convenu, la valeur du Temps d'antenne vendu dans la devise de vente, la valeur du Temps d'antenne reçu dans la devise de l'opérateur, les taxes applicables, le MSISDN (numéro de téléphone) incluant le code international auquel le temps d'antenne a été crédité et le numéro d'assistance client ou l'adresse e-mail de cet opérateur.
i) Veiller à ce qu'aucuns frais, suppléments ou autres montants supplémentaires ne soient versés par le client au Distributeur ou à toute autre personne appartenant au réseau du Distributeur pour le Temps d'antenne, sauf dans le cas où cela aurait été expressément convenu à l'avance par écrit par Ding.
j) Le Distributeur doit faire la publicité et assurer la promotion du service de recharge et du Temps d'antenne, à condition que tout le matériel publicitaire et promotionnel soit soumis au consentement écrit préalable de Ding et respecte toutes les instructions spécifiques fournies par Ding en ce qui concerne la promotion et la publicité dudit service de recharge et du Temps d'antenne.
k) Le Distributeur est responsable de la collecte, du versement et du paiement de l'ensemble des taxes (y compris des taxes locales), des charges, des prélèvements et des frais imposés par les autorités gouvernementales ou autres concernant l'achat, la vente ou la distribution du Temps d'antenne.
l) Acheter le Temps d'antenne proposé par Ding et uniquement par Ding.
m) Entretenir l'équipement et les appareils nécessaires pour accéder au Site Web uniquement aux risques et périls du Distributeur.
n) Sur demande, fournir à Ding une copie du certificat de constitution en société du Distributeur ou un extrait à jour du bureau local d'enregistrement des sociétés pour démontrer que le Distributeur a été dûment constitué en société, a une existence valide en tant que société et est en règle en vertu des lois du pays ou de l'État où il a été enregistré.
o) Informer immédiatement Ding de tout changement de propriété ou de contrôle du Distributeur et de tout changement dans son organisation ou sa façon de mener son activité susceptible d'affecter l'exécution des obligations du Distributeur en vertu du présent Contrat.
p) Dans le cas des distributeurs en ligne, le Distributeur ne doit pas distribuer, offrir à la vente ou vendre le Temps d'antenne par le biais d'un site Web ou d'un autre canal numérique à moins que Ding n'ait été préalablement informé, et ne doit pas soumissionner sur les termes de la marque Ding ou d'une entité de Ding à des fins de marketing en ligne.
7. Informations confidentielles
a) Les « Informations confidentielles » désignent tout ou partie des informations ou des données de la partie divulgatrice, qu'elles soient orales, sonores, visuelles, écrites ou autre, communiquées à l'autre partie, identifiées comme confidentielles ou généralement considérées par nature comme exclusives et confidentielles. Sans limiter la portée de ce qui précède, les « Informations confidentielles » incluent spécifiquement des informations concernant les secrets commerciaux, les informations financières (y compris les tarifs) et les informations techniques (y compris concernant ses systèmes) d'une partie. De plus, le présent Contrat régit les Informations confidentielles divulguées avant sa Date d'entrée en vigueur.
b) Toutes les parties conviennent que les présentes Informations doivent rester confidentielles et acceptent de ne pas les utiliser à leurs propres fins, ni sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, de ne pas divulguer des Informations confidentielles à des tiers, sauf si lesdites informations sont déjà connues du public ou déjà connues de cette partie au moment de leur divulgation, qu'elles deviennent publiques autrement que par la violation de ce Contrat ou qu'elles entrent par la suite légalement en possession de cette partie via un tiers.
8. Garanties
Le Distributeur garantit et confirme que :
a. s'il s'agit d'une société, elle est dûment constituée ou enregistrée et existe valablement en vertu de la législation du pays dans lequel elle est organisée, et elle possède tous les pouvoirs et l'autorité nécessaires pour exécuter et réaliser ses obligations en vertu du présent Contrat ;
b. elle doit se conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables et doit se porter responsable de l'obtention des licences ou des permis nécessaires à la distribution (en ligne ou au détail, le cas échéant) du Temps d'antenne sur son territoire ;
c. elle n'est pas, et aucun actionnaire ou administrateur du Distributeur (le cas échéant) n'est : (i) inscrite sur la Specially Designated Nationals List émise par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis ; ou (ii) inscrite sur la Terrorist Exclusion List du Département d'État des États-Unis ; ou (iii) inscrite sur la liste consolidée des personnes, groupes et entités concernés par les sanctions financières de l'UE.
Le Distributeur déploiera tous les efforts commerciaux raisonnables pour informer Ding : de toutes les lois et règlements affectant la vente et la publicité du Temps d'antenne qui sont en vigueur sur le territoire du Distributeur ou toute partie du territoire du Distributeur à la date du présent Contrat ; et de toute modification des lois et règlements qui pourraient affecter ou sont susceptibles d'affecter les obligations des parties en vertu du présent Contrat.
9. Responsabilité
À l'exception d'un décès ou de blessures corporelles causées par la négligence de Ding et à l'exception d'une fraude ou d'une allégation frauduleuse de Ding :
i) Ding ne saurait être tenu responsable de toute perte de profits, perte de chiffre d'affaires, défection des clients (ou pertes similaires) ou pure pertes économiques, ni des pertes spéciales, coûts, dommages, dépenses ou frais qui en découlent directement ou indirectement.
ii) La responsabilité totale de Ding en vertu du présent Contrat, pour tort (y compris toute négligence ou manquement à une obligation légale), fausse déclaration, restitution ou autre, résultant du présent Contrat ou en rapport avec ce dernier sera limitée au solde Distributeur en vigueur.
Toutes les garanties, conditions et autres modalités sous-entendues par la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du présent Contrat.
10. Suspension
Ding est habilité à suspendre votre accès au Site Web et votre droit de vendre le Temps d'antenne pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales. Cette suspension peut intervenir sans préavis. Nonobstant ce qui précède, Ding fera tout son possible pour Vous informer à l'avance de toute opération de maintenance planifiée qui pourrait avoir une incidence sur les transactions de Temps d'antenne.
11. Résiliation
L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat sans motif, sous réserve de fournir à l'autre partie un préavis écrit de 30 jours.
L'une ou l'autre des parties peut notifier par écrit à l'autre partie la résiliation du présent Contrat avec effet immédiat si :
(a) l'autre partie commet une violation substantielle des conditions du présent Contrat et n'a pas remédié à cette violation (le cas échéant) dans les trente (30) jours suivant la notification ; ou
(b) une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée pour la mise en liquidation de l'autre partie, ou une ordonnance, une nomination ou un avis d'intention de nommer un administrateur ou un destinataire est rendu(e) ou est donné(e) par l'autre partie ou ses administrateurs ou par le titulaire d'une charge admissible, ou des circonstances donnent le droit au tribunal ou à un créancier de faire une telle nomination ou ordonnance, ou l'autre partie prend ou subit une mesure semblable ou analogue.
La résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause, ne porte pas atteinte aux droits ou obligations accumulés à la date de résiliation.
En cas de résiliation, le Distributeur doit retourner sans délai à Ding tout document envoyé au Distributeur et relatif aux activités de Ding (autre que la correspondance).
La résiliation du présent Contrat ne donne lieu à aucune obligation de la part de Ding de verser une quelconque indemnité au Distributeur.
12. Protection des données
(a) Aux fins de la clause 12, les définitions suivantes s'appliquent :
(i) Responsable de traitement, Notification d'une violation de données, Évaluation d'impact sur la protection des données, Personne concernée, Données à caractère personnel ; Traitement, Sous-traitant ; Autorité de contrôle ont le sens qui leur est attribué dans la législation relative à la protection des données.
(ii) Législation relative à la protection des données désigne, dans la mesure du possible, (i) les lois de 1988 et 2003 sur la protection des données en Irlande (telles que modifiées ou remplacées), (ii) la directive 95/46/CE de l'UE sur la protection des données et la directive 2002/58/CE de l'UE sur la vie privée et les communications électroniques, (iii) tout amendement et tout remplacement de la législation susmentionnée, y compris le Règlement général sur la protection des données de l'Union Européenne (UE) 2016/679, et (iv) les décisions de la Commission Européenne, les orientations contraignantes de l'UE et nationales et toutes les législations nationales de mise en œuvre.
(iii) Personnel d'une partie : désigne (i) les représentants, employés, agents et entrepreneurs (y compris les sous-traitants) de cette partie et/ou de ses filiales ; ainsi que (ii) les représentants, employés, entrepreneurs et agents des entrepreneurs (y compris les sous-traitants) de cette partie et/ou de ses filiales.
(b) Chaque partie convient que, dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, elle se conformera aux dispositions de toute législation applicable en matière de protection des données.
(c) Les dispositions figurant dans les clauses 12 (d) à (f) ci-dessous ne s'appliquent que dans la mesure où la Législation relative à la protection des données s'applique au Traitement des Données à caractère personnel effectué par le Distributeur et/ou Ding.
(d) Suite à ce Contrat, chaque partie convient qu'un autre Contrôleur distinct est en mesure de traiter des Données à caractère personnel en accord avec celles contenues dans l'Annexe 1. Chaque partie garantit et s'engage, dans la mesure du possible, à respecter les obligations qui lui incombent en tant que Responsable de traitement en vertu de la législation sur la protection des données dans le cadre de ce Traitement.
(e) Chaque partie convient qu'il peut également être nécessaire d'agir comme Processeur ou Sous-processeur des Données à caractère personnel contenues dans l'Annexe 1 pour/au nom de l'autre partie ayant le rôle de Contrôleur ou de Processeur.
(f) Dans la mesure où l'une des parties a le rôle de Processeur ou de Sous-processeur de données (désigne la Partie chargée du traitement) pour/au nom de l'autre partie au rôle de Contrôleur ou de Processeur (la Partie donneuse d'ordre), la Partie chargée du traitement doit, conformément à la clause 12(e) ci-dessus:
(i) respecter les obligations qui lui incombent en qualité de Sous-traitant en vertu de la législation sur la protection des données. Sans porter préjudice aux autres exigences relatives à la Partie chargée du traitement en vertu de cette clause 12(f), la Partie chargée du traitement doit, dans le cadre du présent Contrat, avertir le plus rapidement possible la Partie donneuse d'ordre lorsqu'elle prend connaissance d'un quelconque motif pouvant entraver, ou lors d'un incident entravant sa conformité avec la règlementation relative à la protection de données lorsqu'elle traite des Données à caractère personnel ;
(ii) convient qu'elle n'acquiert aucun droit ou intérêt dans les Données à caractère personnel qu'elle traite, et qu'elle ne doit traiter les Données à caractère personnel que conformément au présent Contrat et à toute autre instruction écrite du Donneur d'ordre, à moins que l'Union européenne ou un État membre de l'Union européenne ne l'y oblige et, dans un tel cas, la Partie chargée du traitement informe le Donneur d'ordre de cette obligation légale avant le Traitement, sauf si cette loi interdit la divulgation d'informations ;
(iii) conformément au reste de cette sous-disposition (iii), ne pas transférer de Données à caractère personnel qui lui ont été fournies par la Partie donneuse d'ordre à un quelconque pays résidant en dehors de l'Espace économique européen (EEA) sauf accord préalable écrit par la Partie donneuse d'ordre et en cas de conformité à l'une des conditions que la Partie donneuse d'ordre pourrait imposer dans le cadre d'un tel transfert. Le Distributeur reconnaît que le Traitement des Données à caractère personnel par certains des tiers listés dans l'Annexe 2 du présent Contrat exige et continuera à exiger le transfert des Données à caractère personnel par Ding en dehors de l'EEE vers les juridictions listées dans l'Annexe 2. Le Distributeur consent par les présentes à de tels transferts sous réserve de Ding dans chaque cas dès que possible, en mettant en place des garanties appropriées comme l'exigent les législations relatives à la protection des données ;
(iv) accepte d'aider le Donneur d'ordre, y compris en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui tiennent compte de la nature du Traitement, à répondre aux demandes des Personnes concernées, en exerçant leurs droits en vertu de la législation relative à la protection des données, dans un délai raisonnable qui peut être spécifié par le Donneur d'ordre ;
(v) dès qu'elle reçoit une telle demande directement des Personnes concernées, informera le Donneur d'ordre qu'elle a reçu la demande et transmettra immédiatement la demande au Donneur d'ordre. La Partie chargée du traitement ne répondra en aucun cas à cette demande, sauf sur instruction de la part de le Donneur d'ordre ;
(vi) doit aider le Donneur d'ordre dans les délais précisés par le Donneur d'ordre dans le respect des obligations du Donneur d'ordre ou de n'importe quel autre Contrôleur des Données à caractère personnel dans l'Annexe 1 (par ex. : un opérateur) en vertu :
(i) de l'Article 32 du RGPD (Sécurité) ;
(ii) des Articles 33 et 34 du RGPD (Notification d'une violation de données) ;
(iii) de l'Article 35 du RGPD (analyse d'impact relative à la protection des données) ; et
(iv) de l'Article 36 du RGPD (demandes de consultations préalables adressées aux Autorités de régulation au regard du Traitement des données à caractère personnel en vertu du présent Contrat) ;
(vii) doit notifier le Donneur d'ordre sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans les vingt-quatre (24) heures suivant le moment où la Partie chargée du traitement prend connaissance d'un accès non autorisé, d'une divulgation non autorisée ou de toute autre utilisation des Données à caractère personnel ou d'autres circonstances dans lesquelles les Données à caractère personnel sont en danger, et doit inclure, dans cette notification, au moins les informations applicables visées à l'Article 33 (3) du RGPD et la Partie chargée du traitement ne doit pas communiquer avec une Personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel sans le consentement écrit préalable du ;Donneur d'ordre ;
(viii) s'assurera que son Personnel, qui traite les Données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat, est assujetti à des obligations de confidentialité à l'égard de ces Données à caractère personnel ;
(ix) doit mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité adapté au risque pour la sécurité des Données à caractère personnel, notamment contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé aux Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant et tel que notifié à l'avance au Donneur d'ordre :
(i) la pseudonymisation et le chiffrement des Données à caractère personnel ;
(ii) les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes utilisés pour le Traitement des Données à caractère personnel ;
(iii) les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci en cas d'incident physique ou technique ; et
(iv) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
(x) convient de ne pas faire appel à un tiers pour Traiter les Données à caractère personnel sans le consentement écrit préalable du Donneur d'ordre (étant entendu que Ding peut faire appel aux tiers listés dans l'Annexe 2 sans le consentement du Distributeur) ;
(xi) doit informer le Donneur d'ordre de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants et ne doit pas apporter de tels changements sans le consentement écrit préalable du Donneur d'ordre ;
(xii) si elle fait appel à un tiers pour le Traitement de Données à caractère personnel, elle doit imposer à ce tiers par le biais d'un contrat écrit, des obligations aussi exigeantes que celles mentionnées dans cette clause 12(f). Si le tiers engagé par la Partie chargée du traitement fait également appel à une autre personne pour le Traitement de Données à caractère personnel, elle doit également se conformer auxobligations de traitement de données aussi exigeantes que celles mentionnées dans cette clause 12(f). La Partie chargée du traitement demeure entièrement responsable envers le Donneur d'ordre pour le Traitement par un tiers, comme si le Traitement était effectué par la Partie chargée du traitement ;
(xiii) doit mettre à la disposition du Donneur d'ordre toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans l'Article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Donneur d'ordre ou un autre auditeur mandaté par le Donneur d'ordre , y compris toute Autorité de contrôle ayant compétence sur les activités du Donneur d'ordre, et contribuer à ces audits ;
(xiv) informera immédiatement le Donneur d'ordre si, à son avis, une instruction donnée ou une demande faite en vertu du présent Contrat enfreint les législations relatives à la protection des données ;
(xv) à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat (ou à tout autre moment sur demande du Donneur d'ordre), doit renvoyer ou supprimer définitivement, au choix du Donneur d'ordre, toutes les copies des Données à caractère personnel reçues et/ou traitées par elle en vertu du présent Contrat, à moins que la législation de l'Union européenne ou des États membres de l'Union européenne n'exige la conservation des Données à caractère personnel.
(g) Le Distributeur doit indemniser Ding, sans limite ou exclusion, contre les dommages subis par Ding issus ou découlant d'une violation par le Distributeur de ses obligations en vertu de la clause 12 ou des Législations relatives à la Protection des données.
13.Force Majeure
Les obligations de chaque Partie en vertu du présent Contrat sont suspendues pendant la période et dans la mesure où cette Partie est confrontée à un empêchement ou une impossibilité de s'y conformer pour toute cause hors de son contrôle raisonnable, y compris les grèves, les cas de force majeure, la guerre, les troubles civils, les dommages malveillants, la conformité à toute loi ou ordonnance gouvernementale, règle, règlement ou directive, les accidents, les incendies, les inondations, les tempêtes et/ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable de la Partie affectée dans l'exécution de ses obligations.
Afin d'invoquer cette clause 13, la Partie concernée doit donner un préavis écrit de suspension dès que possible à l'autre partie en indiquant la date et l'étendue de la suspension, sa cause et sa durée prévue. L'exécution doit reprendre une fois que la cause est éliminée. Si la cause est toujours présente après plus de trois (3) mois, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
14. Propriété intellectuelle
Ding accorde au Distributeur le droit non exclusif sur le territoire du Distributeur d'utiliser les marques de commerce déposées et/ou non déposées de Ding pour la promotion, la publicité et la vente de Temps d'antenne conformément aux conditions et pour la durée du présent Contrat. Ding ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la validité ou au caractère exécutoire de ces marques de commerce, ni quant à la question de savoir si ces marques de commerce portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers sur le territoire concerné.
En ce qui con cerne la contrefaçon de marque de commerce, le Distributeur doit aviser Ding par écrit dans les plus brefs délais s'il a connaissance d'une contrefaçon ou d'une violation présumée sur son territoire des marques de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle sur ou en relation avec le Temps d'antenne, ainsi que de toute allégation selon laquelle la vente du Temps d'antenne sur le territoire concerné, que ce soit au nom des marques de commerce ou non, viole les droits d'un tiers.
Dans le cas d'une telle allégation, Ding détermine, à son entière discrétion, les mesures à prendre, le cas échéant, à l'égard de l'affaire et détient le contrôle exclusif sur toute mesure qu'il juge nécessaire. Si demande en est faite, le Distributeur fournit toute l'assistance raisonnable à Ding ou à tout opérateur dans le cadre de toute action à entreprendre par Ding et/ou l'opérateur.
Aucune des parties ne peut revendiquer un droit de propriété ou d'exclusivité à l'égard de tout programme ou technique de marketing conçu(e) ou créé(e) par l'autre partie.
Tout logiciel, toute documentation ou toute autre propriété intellectuelle appartenant à Ding ou à ses concédants de licence (y compris tout opérateur), est et demeure la propriété exclusive de Ding ou de ces tiers, et le Distributeur n'a aucun droit de propriété ou intérêt sur ces documents ou ces droits.
15. Dispositions générales
A. Amendements : Sous réserve de la clause 5(g), chaque partie peut demander à apporter des modifications au présent Contrat. Tout changement, modification, révision ou amendement apporté au présent Contrat doit être intégré par écrit, exécuté et signé par toutes les parties concernées par le présent Contrat.
B. Réglementation en vigueur : La construction, l'interprétation et l'exécution du présent Contrat sont régies par les lois de l'Irlande et les litiges soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Irlande.
C. Intégralité de l'Accord : Le présent Contrat et les Conditions générales du site Web représentent l'accord entier et intégré entre les parties et remplace toutes les négociations, représentations et accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.
D. Autorité: La vérification de la case d'acceptation lors de l'inscription constitue une déclaration expresse que le représentant a le pouvoir de lier le Distributeur aux termes du présent Contrat.
E. Séparabilité : Si une partie du présent Contrat est jugée juridiquement illégale ou inapplicable, le reste du Contrat restera pleinement en vigueur et l'une ou l'autre partie pourra renégocier les conditions touchées par la séparation.
F. Droits des tiers bénéficiaires : Une personne non partie du présent Contrat ne se voit concéder aucun droit en vertu ou en rapport avec celui-ci.
G. Pour les Distributeurs européens : En cas de vente de Temps d'antenne d'un quelconque opérateur de téléphonie mobile au sein de l'UE, il est expressément indiqué que vous et Ding agissez tous deux pour le compte de ces opérateurs de téléphonie mobile en ce qui concerne la vente de ce Temps d'antenne. Pour ces opérateurs, le reçu dont il est fait mention dans la clause 6(h) ci-dessus doit inclure le texte suivant : Fourni par <<nom du distributeur>> pour le compte et au nom de <<nom de l'opérateur>>
H. Désignation : Le Distributeur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de Ding, céder, transférer, facturer ou traiter de toute autre manière le présent Contrat ou ses droits en vertu de celui-ci ou d'une partie de celui-ci, ou prétendre le faire, ni sous-traiter une partie ou la totalité de ses obligations en vertu du présent Contrat.
I. Renonciation : Le manquement d'une Partie à exercer ou faire valoir un droit en vertu du présent Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit, et ne doit pas avoir pour effet d'en interdire l'exercice ou l'application à tout moment par la suite.
J. Notifications : Toute notification devant être fournie en vertu du présent Contrat doit l'être par écrit et doit être envoyée par e-mail à l'adresse [email protected] (lorsque le préavis est transmis à Ding) et à l'adresse électronique fournie par le Distributeur lors de l'inscription (lorsque le préavis est transmis au Distributeur). Toute notification fournie conformément à la procédure ci-dessus est réputée avoir été fournie au moment de la transmission.
DingConnect accord
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La fourniture des services de recharge et de rapports par l'intermédiaire du site Web DingConnect à l'adresse dingconnect.com (« Site Web ») est soumise à votre acceptation des conditions générales ci-dessous (« Contrat »). Le présent Contrat, les Conditions générales du site Web, la Politique de confidentialité et la Politique d'utilisation des cookies s'appliquent à votre utilisation du Site Web. En cochant la case Accepter lors de votre inscription, vous acceptez expressément de vous conformer aux Conditions générales du présent Contrat.
1. Parties
Ezetop Unlimited Company t/a Ding, société enregistrée en Irlande, dont le siège social est situé au 3 Shelbourne Buildings, Crampton Avenue, Shelbourne Road, Ballsbridge, Dublin 4, DO4C2Y6, Irlande, enregistrée sous le numéro 422514 et le numéro de TVA 9576713i (« Ding ») ; et
Vous, le Distributeur DingConnect (« Vous » ou « Distributeur »).
2. Objectif
Le présent Contrat a pour objet d’établir les termes et conditions selon lesquels le Distributeur peut acheter des recharges internationales de certains opérateurs mobiles et d’autres produits prépayés émis par d’autres fournisseurs auprès de Ding pour les revendre via ses canaux de vente en utilisant le Site Web ou une autre plate-forme Ding.
3. Désignation
Ding désigne le Distributeur comme son distributeur non exclusif pour distribuer le Temps d'antenne selon les conditions énoncées dans le présent Contrat. Le Distributeur ne doit en aucun cas se faire passer pour un agent de Ding pour quelque raison que ce soit, promettre un bon d'achat de Ding ou poser des conditions, donner des garanties ou faire des déclarations au nom de Ding, ou encore lier Ding par des obligations légales ou des contrats.
4. Durée
Le présent Contrat prend effet à partir de la date à laquelle Vous avez coché la case Accepter (« Date d'entrée en vigueur ») et reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions de la clause 11 ci-dessous.
5. Responsabilités de Ding
a) Désigner un responsable de compte qui servira de point de contact unique et de représentant principal pour Ding dans le cadre de l'ensemble des négociations avec le Distributeur. Avant la Date d'entrée en vigueur, le responsable de compte devra fournir une proposition commerciale au Distributeur, y compris la remise (le cas échéant).
b) Fournir un identifiant de connexion Web au Site Web et/ou des identifiants API au Distributeur afin de permettre la vente de Temps d'antenne.
c) Proposer une formation appropriée au Distributeur afin de lui permettre d'utiliser le site Web et/ou l'API.
d) La facturation au Distributeur (à des fins d’enregistrement du Distributeur uniquement) se fera au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la fin du mois civil, pour tous les produits vendu au cours de la période de vente du mois civil précédent (allant de 00h00 le premier jour du mois civil à 23h59 le dernier jour du mois civil, fuseau horaire du Distributeur). La facture affichera clairement la remise due au Distributeur (le cas échéant).
e) Fournir au Distributeur des quantités définies de matériaux de point de vente. Poursuivre ponctuellement les programmes publicitaires convenus mutuellement entre le Distributeur et Ding.
f) Appliquer la remise convenue (le cas échéant) par transaction, de sorte que le montant net de la transaction (c.-à-d. le montant de la transaction moins le pourcentage de remise convenu) sera déduit du solde Distributeur.
g) Tous les changements apportés au Temps d'antenne disponible à l'achat, aux remises (le cas échéant) et autres accords paiement seront notifiés au Distributeur par e-mail. g) Ding fournira un préavis commercial raisonnable au Distributeur pour l'avertir des changements apportés au Temps d'antenne disponible, aux remises et aux accords de paiement lorsque de tels changements sont réalisés à la discrétion de Ding. Les parties conviennent qu'un opérateur est en mesure d'exiger que des changements s'appliquent immédiatement et, dans de telles circonstances, le Distributeur reconnaît que Ding n'a pas d'autre choix que d'appliquer ces changements immédiatement. Tous les changements au présent Contrat que Ding est tenu d'apporter en raison d'exigences législatives ou réglementaires seront notifiés au Distributeur au moins quatorze (14) jours à l'avance.
6. Responsabilités du Distributeur
a) Désigner un responsable de compte qui servira de point de contact unique et de représentant principal pour le Distributeur dans le cadre de l'ensemble des négociations avec Ding.
b) Assurer la protection des informations de connexion au Site Web et endosser l'entière responsabilité des activités qui surviennent sur le système du Distributeur (y compris les activités frauduleuses et les effets qui en résultent sur le réseau du Distributeur, notamment les pertes subies par le solde Distributeur).
c) Effectuer un paiement initial dans la devise convenue avec Ding (« Devise convenue ») afin d'assurer un solde Distributeur initial, avant la Date d'entrée en vigueur.
d) Pour payer le temps d'antenne par Visa, Mastercard, Diners, Discover, Paypal ou tout autre moyen de paiement disponible dans le futur, ou si accepté par Ding, par virement bancaire. En payant pour Airtime par Visa, Mastercard, Diners, Discover, Paypal ou tout autre moyen de paiement disponible dans le futur, Ding supportera tous les frais standards et raisonnables imposés par ces fournisseurs de paiement. En payant le temps d'antenne par virement bancaire, le Distributeur doit s'assurer que les fonds applicables sont clairement identifiés lorsqu'il est déposé dans le compte bancaire de Ding et en informer Ding par email à [email protected] le jour même où les fonds sont déposés le long avec confirmation et numéros de série pertinents. Le Distributeur supportera les frais bancaires imposés par sa propre banque et par les banques intermédiaires.
e) Effectuer des paiements à Ding pour le Temps d'antenne dans la Devise convenue avant que le solde Distributeur n'atteigne zéro.
f) S'assurer que le solde Distributeur est toujours suffisant pour que les ventes ne soient pas interrompues. Le solde Distributeur dicte la quantité maximale de Temps d'antenne pouvant être vendue par le Distributeur. Ding ne pourra pas traiter les transactions si le solde Distributeur atteint zéro.
g) Examiner attentivement toutes les informations concernant les transactions en rapport avec le Temps d'antenne dans une facture de Ding et signaler toute erreur dans les trente (30) jours suivant la date de la facture de Ding. En cas d'absence d'erreur, Ding est autorisé à s'appuyer sur le caractère concluant de la facture et du rapport de règlement. Dans le cas où une facture fournie par Ding est contestée par le Distributeur, le Distributeur doit fournir un avis de contestation dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Chaque partie fournira à l'autre Partie tous les documents justificatifs, et les parties s'efforceront de régler le conflit à l'amiable dans les trente (30) jours suivant la date de l'avis de contestation. Dans les cas où le conflit ne peut être résolu à l'amiable, la facture de Ding a priorité et son contenu est définitif et contraignant.
h) Fournir aux clients un reçu conforme aux règlementations locales incluant le nom de l'opérateur mobile pour le compte duquel le Temps d'antenne a été vendu, le numéro de référence unique fourni par Ding lors de la transaction, « fourni par Ding » ou une formulation similaire, conformément à ce qui a été convenu, la valeur du Temps d'antenne vendu dans la devise de vente, la valeur du Temps d'antenne reçu dans la devise de l'opérateur, les taxes applicables, le MSISDN (numéro de téléphone) incluant le code international auquel le temps d'antenne a été crédité et le numéro d'assistance client ou l'adresse e-mail de cet opérateur.
i) Veiller à ce qu'aucuns frais, suppléments ou autres montants supplémentaires ne soient versés par le client au Distributeur ou à toute autre personne appartenant au réseau du Distributeur pour le Temps d'antenne, sauf dans le cas où cela aurait été expressément convenu à l'avance par écrit par Ding.
j) Le Distributeur doit faire la publicité et assurer la promotion du service de recharge et du Temps d'antenne, à condition que tout le matériel publicitaire et promotionnel soit soumis au consentement écrit préalable de Ding et respecte toutes les instructions spécifiques fournies par Ding en ce qui concerne la promotion et la publicité dudit service de recharge et du Temps d'antenne.
k) Le Distributeur est responsable de la collecte, du versement et du paiement de l'ensemble des taxes (y compris des taxes locales), des charges, des prélèvements et des frais imposés par les autorités gouvernementales ou autres concernant l'achat, la vente ou la distribution du Temps d'antenne.
l) Acheter le Temps d'antenne proposé par Ding et uniquement par Ding.
m) Entretenir l'équipement et les appareils nécessaires pour accéder au Site Web uniquement aux risques et périls du Distributeur.
n) Sur demande, fournir à Ding une copie du certificat de constitution en société du Distributeur ou un extrait à jour du bureau local d'enregistrement des sociétés pour démontrer que le Distributeur a été dûment constitué en société, a une existence valide en tant que société et est en règle en vertu des lois du pays ou de l'État où il a été enregistré.
o) Informer immédiatement Ding de tout changement de propriété ou de contrôle du Distributeur et de tout changement dans son organisation ou sa façon de mener son activité susceptible d'affecter l'exécution des obligations du Distributeur en vertu du présent Contrat.
p) Dans le cas des distributeurs en ligne, le Distributeur ne doit pas distribuer, offrir à la vente ou vendre le Temps d'antenne par le biais d'un site Web ou d'un autre canal numérique à moins que Ding n'ait été préalablement informé, et ne doit pas soumissionner sur les termes de la marque Ding ou d'une entité de Ding à des fins de marketing en ligne.
7. Informations confidentielles
a) Les « Informations confidentielles » désignent tout ou partie des informations ou des données de la partie divulgatrice, qu'elles soient orales, sonores, visuelles, écrites ou autre, communiquées à l'autre partie, identifiées comme confidentielles ou généralement considérées par nature comme exclusives et confidentielles. Sans limiter la portée de ce qui précède, les « Informations confidentielles » incluent spécifiquement des informations concernant les secrets commerciaux, les informations financières (y compris les tarifs) et les informations techniques (y compris concernant ses systèmes) d'une partie. De plus, le présent Contrat régit les Informations confidentielles divulguées avant sa Date d'entrée en vigueur.
b) Toutes les parties conviennent que les présentes Informations doivent rester confidentielles et acceptent de ne pas les utiliser à leurs propres fins, ni sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, de ne pas divulguer des Informations confidentielles à des tiers, sauf si lesdites informations sont déjà connues du public ou déjà connues de cette partie au moment de leur divulgation, qu'elles deviennent publiques autrement que par la violation de ce Contrat ou qu'elles entrent par la suite légalement en possession de cette partie via un tiers.
8. Garanties
Le Distributeur garantit et confirme que :
a. s'il s'agit d'une société, elle est dûment constituée ou enregistrée et existe valablement en vertu de la législation du pays dans lequel elle est organisée, et elle possède tous les pouvoirs et l'autorité nécessaires pour exécuter et réaliser ses obligations en vertu du présent Contrat ;
b. elle doit se conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables et doit se porter responsable de l'obtention des licences ou des permis nécessaires à la distribution (en ligne ou au détail, le cas échéant) du Temps d'antenne sur son territoire ;
c. elle n'est pas, et aucun actionnaire ou administrateur du Distributeur (le cas échéant) n'est : (i) inscrite sur la Specially Designated Nationals List émise par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis ; ou (ii) inscrite sur la Terrorist Exclusion List du Département d'État des États-Unis ; ou (iii) inscrite sur la liste consolidée des personnes, groupes et entités concernés par les sanctions financières de l'UE.
Le Distributeur déploiera tous les efforts commerciaux raisonnables pour informer Ding : de toutes les lois et règlements affectant la vente et la publicité du Temps d'antenne qui sont en vigueur sur le territoire du Distributeur ou toute partie du territoire du Distributeur à la date du présent Contrat ; et de toute modification des lois et règlements qui pourraient affecter ou sont susceptibles d'affecter les obligations des parties en vertu du présent Contrat.
9. Responsabilité
À l'exception d'un décès ou de blessures corporelles causées par la négligence de Ding et à l'exception d'une fraude ou d'une allégation frauduleuse de Ding :
i) Ding ne saurait être tenu responsable de toute perte de profits, perte de chiffre d'affaires, défection des clients (ou pertes similaires) ou pure pertes économiques, ni des pertes spéciales, coûts, dommages, dépenses ou frais qui en découlent directement ou indirectement.
ii) La responsabilité totale de Ding en vertu du présent Contrat, pour tort (y compris toute négligence ou manquement à une obligation légale), fausse déclaration, restitution ou autre, résultant du présent Contrat ou en rapport avec ce dernier sera limitée au solde Distributeur en vigueur.
Toutes les garanties, conditions et autres modalités sous-entendues par la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du présent Contrat.
10. Suspension
Ding est habilité à suspendre votre accès au Site Web et votre droit de vendre le Temps d'antenne pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales. Cette suspension peut intervenir sans préavis. Nonobstant ce qui précède, Ding fera tout son possible pour Vous informer à l'avance de toute opération de maintenance planifiée qui pourrait avoir une incidence sur les transactions de Temps d'antenne.
11. Résiliation
L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat sans motif, sous réserve de fournir à l'autre partie un préavis écrit de 30 jours.
L'une ou l'autre des parties peut notifier par écrit à l'autre partie la résiliation du présent Contrat avec effet immédiat si :
(a) l'autre partie commet une violation substantielle des conditions du présent Contrat et n'a pas remédié à cette violation (le cas échéant) dans les trente (30) jours suivant la notification ; ou
(b) une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée pour la mise en liquidation de l'autre partie, ou une ordonnance, une nomination ou un avis d'intention de nommer un administrateur ou un destinataire est rendu(e) ou est donné(e) par l'autre partie ou ses administrateurs ou par le titulaire d'une charge admissible, ou des circonstances donnent le droit au tribunal ou à un créancier de faire une telle nomination ou ordonnance, ou l'autre partie prend ou subit une mesure semblable ou analogue.
La résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause, ne porte pas atteinte aux droits ou obligations accumulés à la date de résiliation.
En cas de résiliation, le Distributeur doit retourner sans délai à Ding tout document envoyé au Distributeur et relatif aux activités de Ding (autre que la correspondance).
La résiliation du présent Contrat ne donne lieu à aucune obligation de la part de Ding de verser une quelconque indemnité au Distributeur.
12. Protection des données
(a) Aux fins de la clause 12, les définitions suivantes s'appliquent :
(i) Responsable de traitement, Notification d'une violation de données, Évaluation d'impact sur la protection des données, Personne concernée, Données à caractère personnel ; Traitement, Sous-traitant ; Autorité de contrôle ont le sens qui leur est attribué dans la législation relative à la protection des données.
(ii) Législation relative à la protection des données désigne, dans la mesure du possible, (i) les lois de 1988 et 2003 sur la protection des données en Irlande (telles que modifiées ou remplacées), (ii) la directive 95/46/CE de l'UE sur la protection des données et la directive 2002/58/CE de l'UE sur la vie privée et les communications électroniques, (iii) tout amendement et tout remplacement de la législation susmentionnée, y compris le Règlement général sur la protection des données de l'Union Européenne (UE) 2016/679, et (iv) les décisions de la Commission Européenne, les orientations contraignantes de l'UE et nationales et toutes les législations nationales de mise en œuvre.
(iii) Personnel d'une partie : désigne (i) les représentants, employés, agents et entrepreneurs (y compris les sous-traitants) de cette partie et/ou de ses filiales ; ainsi que (ii) les représentants, employés, entrepreneurs et agents des entrepreneurs (y compris les sous-traitants) de cette partie et/ou de ses filiales.
(b) Chaque partie convient que, dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, elle se conformera aux dispositions de toute législation applicable en matière de protection des données.
(c) Les dispositions figurant dans les clauses 12 (d) à (f) ci-dessous ne s'appliquent que dans la mesure où la Législation relative à la protection des données s'applique au Traitement des Données à caractère personnel effectué par le Distributeur et/ou Ding.
(d) Suite à ce Contrat, chaque partie convient qu'un autre Contrôleur distinct est en mesure de traiter des Données à caractère personnel en accord avec celles contenues dans l'Annexe 1. Chaque partie garantit et s'engage, dans la mesure du possible, à respecter les obligations qui lui incombent en tant que Responsable de traitement en vertu de la législation sur la protection des données dans le cadre de ce Traitement.
(e) Chaque partie convient qu'il peut également être nécessaire d'agir comme Processeur ou Sous-processeur des Données à caractère personnel contenues dans l'Annexe 1 pour/au nom de l'autre partie ayant le rôle de Contrôleur ou de Processeur.
(f) Dans la mesure où l'une des parties a le rôle de Processeur ou de Sous-processeur de données (désigne la Partie chargée du traitement) pour/au nom de l'autre partie au rôle de Contrôleur ou de Processeur (la Partie donneuse d'ordre), la Partie chargée du traitement doit, conformément à la clause 12(e) ci-dessus:
(i) respecter les obligations qui lui incombent en qualité de Sous-traitant en vertu de la législation sur la protection des données. Sans porter préjudice aux autres exigences relatives à la Partie chargée du traitement en vertu de cette clause 12(f), la Partie chargée du traitement doit, dans le cadre du présent Contrat, avertir le plus rapidement possible la Partie donneuse d'ordre lorsqu'elle prend connaissance d'un quelconque motif pouvant entraver, ou lors d'un incident entravant sa conformité avec la règlementation relative à la protection de données lorsqu'elle traite des Données à caractère personnel ;
(ii) convient qu'elle n'acquiert aucun droit ou intérêt dans les Données à caractère personnel qu'elle traite, et qu'elle ne doit traiter les Données à caractère personnel que conformément au présent Contrat et à toute autre instruction écrite du Donneur d'ordre, à moins que l'Union européenne ou un État membre de l'Union européenne ne l'y oblige et, dans un tel cas, la Partie chargée du traitement informe le Donneur d'ordre de cette obligation légale avant le Traitement, sauf si cette loi interdit la divulgation d'informations ;
(iii) conformément au reste de cette sous-disposition (iii), ne pas transférer de Données à caractère personnel qui lui ont été fournies par la Partie donneuse d'ordre à un quelconque pays résidant en dehors de l'Espace économique européen (EEA) sauf accord préalable écrit par la Partie donneuse d'ordre et en cas de conformité à l'une des conditions que la Partie donneuse d'ordre pourrait imposer dans le cadre d'un tel transfert. Le Distributeur reconnaît que le Traitement des Données à caractère personnel par certains des tiers listés dans l'Annexe 2 du présent Contrat exige et continuera à exiger le transfert des Données à caractère personnel par Ding en dehors de l'EEE vers les juridictions listées dans l'Annexe 2. Le Distributeur consent par les présentes à de tels transferts sous réserve de Ding dans chaque cas dès que possible, en mettant en place des garanties appropriées comme l'exigent les législations relatives à la protection des données ;
(iv) accepte d'aider le Donneur d'ordre, y compris en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui tiennent compte de la nature du Traitement, à répondre aux demandes des Personnes concernées, en exerçant leurs droits en vertu de la législation relative à la protection des données, dans un délai raisonnable qui peut être spécifié par le Donneur d'ordre ;
(v) dès qu'elle reçoit une telle demande directement des Personnes concernées, informera le Donneur d'ordre qu'elle a reçu la demande et transmettra immédiatement la demande au Donneur d'ordre. La Partie chargée du traitement ne répondra en aucun cas à cette demande, sauf sur instruction de la part de le Donneur d'ordre ;
(vi) doit aider le Donneur d'ordre dans les délais précisés par le Donneur d'ordre dans le respect des obligations du Donneur d'ordre ou de n'importe quel autre Contrôleur des Données à caractère personnel dans l'Annexe 1 (par ex. : un opérateur) en vertu :
(i) de l'Article 32 du RGPD (Sécurité) ;
(ii) des Articles 33 et 34 du RGPD (Notification d'une violation de données) ;
(iii) de l'Article 35 du RGPD (analyse d'impact relative à la protection des données) ; et
(iv) de l'Article 36 du RGPD (demandes de consultations préalables adressées aux Autorités de régulation au regard du Traitement des données à caractère personnel en vertu du présent Contrat) ;
(vii) doit notifier le Donneur d'ordre sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans les vingt-quatre (24) heures suivant le moment où la Partie chargée du traitement prend connaissance d'un accès non autorisé, d'une divulgation non autorisée ou de toute autre utilisation des Données à caractère personnel ou d'autres circonstances dans lesquelles les Données à caractère personnel sont en danger, et doit inclure, dans cette notification, au moins les informations applicables visées à l'Article 33 (3) du RGPD et la Partie chargée du traitement ne doit pas communiquer avec une Personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel sans le consentement écrit préalable du ;Donneur d'ordre ;
(viii) s'assurera que son Personnel, qui traite les Données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat, est assujetti à des obligations de confidentialité à l'égard de ces Données à caractère personnel ;
(ix) doit mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité adapté au risque pour la sécurité des Données à caractère personnel, notamment contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé aux Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant et tel que notifié à l'avance au Donneur d'ordre :
(i) la pseudonymisation et le chiffrement des Données à caractère personnel ;
(ii) les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes utilisés pour le Traitement des Données à caractère personnel ;
(iii) les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci en cas d'incident physique ou technique ; et
(iv) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
(x) convient de ne pas faire appel à un tiers pour Traiter les Données à caractère personnel sans le consentement écrit préalable du Donneur d'ordre (étant entendu que Ding peut faire appel aux tiers listés dans l'Annexe 2 sans le consentement du Distributeur) ;
(xi) doit informer le Donneur d'ordre de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants et ne doit pas apporter de tels changements sans le consentement écrit préalable du Donneur d'ordre ;
(xii) si elle fait appel à un tiers pour le Traitement de Données à caractère personnel, elle doit imposer à ce tiers par le biais d'un contrat écrit, des obligations aussi exigeantes que celles mentionnées dans cette clause 12(f). Si le tiers engagé par la Partie chargée du traitement fait également appel à une autre personne pour le Traitement de Données à caractère personnel, elle doit également se conformer auxobligations de traitement de données aussi exigeantes que celles mentionnées dans cette clause 12(f). La Partie chargée du traitement demeure entièrement responsable envers le Donneur d'ordre pour le Traitement par un tiers, comme si le Traitement était effectué par la Partie chargée du traitement ;
(xiii) doit mettre à la disposition du Donneur d'ordre toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans l'Article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Donneur d'ordre ou un autre auditeur mandaté par le Donneur d'ordre , y compris toute Autorité de contrôle ayant compétence sur les activités du Donneur d'ordre, et contribuer à ces audits ;
(xiv) informera immédiatement le Donneur d'ordre si, à son avis, une instruction donnée ou une demande faite en vertu du présent Contrat enfreint les législations relatives à la protection des données ;
(xv) à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat (ou à tout autre moment sur demande du Donneur d'ordre), doit renvoyer ou supprimer définitivement, au choix du Donneur d'ordre, toutes les copies des Données à caractère personnel reçues et/ou traitées par elle en vertu du présent Contrat, à moins que la législation de l'Union européenne ou des États membres de l'Union européenne n'exige la conservation des Données à caractère personnel.
(g) Le Distributeur doit indemniser Ding, sans limite ou exclusion, contre les dommages subis par Ding issus ou découlant d'une violation par le Distributeur de ses obligations en vertu de la clause 12 ou des Législations relatives à la Protection des données.
13.Force Majeure
Les obligations de chaque Partie en vertu du présent Contrat sont suspendues pendant la période et dans la mesure où cette Partie est confrontée à un empêchement ou une impossibilité de s'y conformer pour toute cause hors de son contrôle raisonnable, y compris les grèves, les cas de force majeure, la guerre, les troubles civils, les dommages malveillants, la conformité à toute loi ou ordonnance gouvernementale, règle, règlement ou directive, les accidents, les incendies, les inondations, les tempêtes et/ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable de la Partie affectée dans l'exécution de ses obligations.
Afin d'invoquer cette clause 13, la Partie concernée doit donner un préavis écrit de suspension dès que possible à l'autre partie en indiquant la date et l'étendue de la suspension, sa cause et sa durée prévue. L'exécution doit reprendre une fois que la cause est éliminée. Si la cause est toujours présente après plus de trois (3) mois, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
14. Propriété intellectuelle
Ding accorde au Distributeur le droit non exclusif sur le territoire du Distributeur d'utiliser les marques de commerce déposées et/ou non déposées de Ding pour la promotion, la publicité et la vente de Temps d'antenne conformément aux conditions et pour la durée du présent Contrat. Ding ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la validité ou au caractère exécutoire de ces marques de commerce, ni quant à la question de savoir si ces marques de commerce portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers sur le territoire concerné.
En ce qui con cerne la contrefaçon de marque de commerce, le Distributeur doit aviser Ding par écrit dans les plus brefs délais s'il a connaissance d'une contrefaçon ou d'une violation présumée sur son territoire des marques de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle sur ou en relation avec le Temps d'antenne, ainsi que de toute allégation selon laquelle la vente du Temps d'antenne sur le territoire concerné, que ce soit au nom des marques de commerce ou non, viole les droits d'un tiers.
Dans le cas d'une telle allégation, Ding détermine, à son entière discrétion, les mesures à prendre, le cas échéant, à l'égard de l'affaire et détient le contrôle exclusif sur toute mesure qu'il juge nécessaire. Si demande en est faite, le Distributeur fournit toute l'assistance raisonnable à Ding ou à tout opérateur dans le cadre de toute action à entreprendre par Ding et/ou l'opérateur.
Aucune des parties ne peut revendiquer un droit de propriété ou d'exclusivité à l'égard de tout programme ou technique de marketing conçu(e) ou créé(e) par l'autre partie.
Tout logiciel, toute documentation ou toute autre propriété intellectuelle appartenant à Ding ou à ses concédants de licence (y compris tout opérateur), est et demeure la propriété exclusive de Ding ou de ces tiers, et le Distributeur n'a aucun droit de propriété ou intérêt sur ces documents ou ces droits.
15. Dispositions générales
A. Amendements : Sous réserve de la clause 5(g), chaque partie peut demander à apporter des modifications au présent Contrat. Tout changement, modification, révision ou amendement apporté au présent Contrat doit être intégré par écrit, exécuté et signé par toutes les parties concernées par le présent Contrat.
B. Réglementation en vigueur : La construction, l'interprétation et l'exécution du présent Contrat sont régies par les lois de l'Irlande et les litiges soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Irlande.
C. Intégralité de l'Accord : Le présent Contrat et les Conditions générales du site Web représentent l'accord entier et intégré entre les parties et remplace toutes les négociations, représentations et accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.
D. Autorité: La vérification de la case d'acceptation lors de l'inscription constitue une déclaration expresse que le représentant a le pouvoir de lier le Distributeur aux termes du présent Contrat.
E. Séparabilité : Si une partie du présent Contrat est jugée juridiquement illégale ou inapplicable, le reste du Contrat restera pleinement en vigueur et l'une ou l'autre partie pourra renégocier les conditions touchées par la séparation.
F. Droits des tiers bénéficiaires : Une personne non partie du présent Contrat ne se voit concéder aucun droit en vertu ou en rapport avec celui-ci.
G. Pour les Distributeurs européens : En cas de vente de Temps d'antenne d'un quelconque opérateur de téléphonie mobile au sein de l'UE, il est expressément indiqué que vous et Ding agissez tous deux pour le compte de ces opérateurs de téléphonie mobile en ce qui concerne la vente de ce Temps d'antenne. Pour ces opérateurs, le reçu dont il est fait mention dans la clause 6(h) ci-dessus doit inclure le texte suivant : Fourni par <<nom du distributeur>> pour le compte et au nom de <<nom de l'opérateur>>
H. Désignation : Le Distributeur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de Ding, céder, transférer, facturer ou traiter de toute autre manière le présent Contrat ou ses droits en vertu de celui-ci ou d'une partie de celui-ci, ou prétendre le faire, ni sous-traiter une partie ou la totalité de ses obligations en vertu du présent Contrat.
I. Renonciation : Le manquement d'une Partie à exercer ou faire valoir un droit en vertu du présent Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit, et ne doit pas avoir pour effet d'en interdire l'exercice ou l'application à tout moment par la suite.
J. Notifications : Toute notification devant être fournie en vertu du présent Contrat doit l'être par écrit et doit être envoyée par e-mail à l'adresse [email protected] (lorsque le préavis est transmis à Ding) et à l'adresse électronique fournie par le Distributeur lors de l'inscription (lorsque le préavis est transmis au Distributeur). Toute notification fournie conformément à la procédure ci-dessus est réputée avoir été fournie au moment de la transmission.